10H30 - 11H15
Atelier 5
Juridique
Actualités juridiques notariales
- Cession à la Ville des voies privées ouvertes à la circulation du public (Asl/Lotissement/Rétrocession de voirie)
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- Biens sans maître, chemins ruraux, biens en péril et biens en état d’abandon manifeste.